CONSEIL DE L’EUROPE

Rapport sur les punitions corporelles
8 octobre 2002 - Extraits

Les corrections parentales violent la Convention européenne des droits de l’homme... L’interdiction du chtiment corporel dans le cadre du foyer ne viole pas les droits au respect de la vie privée et familiale mais doit au contraire tre considérée comme une mesure positive en vue d’éliminer la violence l’égard des enfants (page 3).

Le Comité considre qu’il ne peut tre accepté qu’une société qui interdit toute forme de violence entre adultes tolre que les adultes infligent les violences physiques aux enfants... Interdire toute forme de châtiment corporel des enfants est une mesure importante pour l’éducation de la population car cela donne un message clair de ce qui est considéré comme acceptable par la société. Une telle mesure évite toute discussion et toute interrogation sur la frontire tracer entre ce qui peut tre considéré comme un chtiment corporel acceptable et ce qui ne peut pas l’tre (page 6).

Le Comité des Ministres recommande aux États membres de revoir leur législation concernant le pouvoir de correction l’égard des enfants… Il s’agit (entre autres) de promouvoir des programmes de préparation à la fonction de parents pour leur apprendre à pratiquer une discipline positive en recourant à d’autres moyens que les punitions corporelles (page 7).

Le Comité des droits de l’enfant a adopté en 2001 la recommandation suivante « le comité exhorte les Etats parties à promulguer une législation ou à abroger d’urgence leur législation afin d’interdire toutes les formes de violence, aussi légères soient-elles, au sein de la famille et à l’école, y compris dans un but disciplinaire » (page 9).

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels... recommande que les chtiments corporels au sein de la famille soient interdits conformément la recommandation du Comité des droits de l’enfant (page 11).

Pour les législations en cours dans certains pays, le Comité recommande de supprimer l’argument de « chtiment raisonnable » et d’interdire d’interdire tous les châtiments corporels au sein de la famille (pages 25 à 27).

Rapport de l’UNICEF

Rapport OMS